Titre 1 Assujettissement

(art. 8, al. 2, let. m, LD; art. 29 OD)

Sont considérées comme matériel de guerre de la Confédération et matériel de protection civile de la Confédération et des cantons les marchandises destinées à la défense nationale, à la protection de la population en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé et à la formation dans ces domaines, pour autant que celles-ci:

a.

aient été acquises par la Confédération, les cantons ou une entreprise proche de la Confédération et déclarées en vue de la mise en libre pratique;

b.

ne servent pas exclusivement les besoins de l’administration, et

c.

ne soient pas acheminées sur le territoire douanier afin d’être revendues en Suisse.

(art. 11, al. 4, 12, al. 3, et 13, al. 4, LD; art. 39 OD)

Les coûts résultant de la destruction de marchandises sur le territoire douanier sont assumés par le requérant.