Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 29 ODesAutres modifications inscrites dans le registre

Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 16 novembre 2026

Sur la base d’une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:

a.
l’usufruit du droit sur le design et sa mise en gage;
b.47
les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
c.
les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).