Sur requête, l’IPI radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu’une déclaration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée suffisante lui soit présentée.
Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121
Art. 30 ODesRadiation de droits de tiers
Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design