Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 30 ODesRadiation de droits de tiers

Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur requête, l’IPI radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu’une déclaration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée suffisante lui soit présentée.

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