1Il incombe au titulaire ou au preneur de licence de présenter la requête d’inscription d’une licence.
2Celle-ci doit contenir:
- a.
- une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle il ressort que le titulaire autorise le preneur de licence à utiliser le design;
- b.
- le nom et le prénom ou la raison sociale du preneur de licence ainsi que son adresse;
- c.
- l’indication que la licence inscrite est une licence exclusive si tel est le cas;
- d.
- l’indication des droits sur lesquels porte la licence partielle.
3Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’inscription d’une sous-licence. En outre, il faut apporter la preuve que le preneur de licence est habilité à octroyer des sous-licences.
4Tant qu’une licence exclusive est inscrite dans le registre, aucune autre licence incompatible avec elle n’y est inscrite pour le même design.45
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).