Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 33 ODes

Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).