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Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121
Chapitre 3 Dossier et registre Section 4 Radiation du design
1L’IPI radie le design lorsqu’aucune représentation du design n’a pas été remise dans le cadre d’un ajournement de la publication (art. 19, al. 3, LDes).
2Il informe de la radiation le titulaire du design.
3La radiation d’un design est gratuite.
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