Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 34 ODes

Chapitre 3 Dossier et registre Section 4 Radiation du design

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI radie le design lorsqu’aucune représentation du design n’a pas été remise dans le cadre d’un ajournement de la publication (art. 19, al. 3, LDes).

2Il informe de la radiation le titulaire du design.

3La radiation d’un design est gratuite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).