Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 35 ODesObjet de la publication

Chapitre 4 Publications de l’IPI

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis, l’IPI publie:

a.
l’enregistrement du design et les indications énumérées à l’art. 25, al. 1, let a à h, et 2;
b.
les indications énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît appropriée.