Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 32 ODes

Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1…48

2et 3 …49

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).
  2. Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).

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