Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 32 ODes

Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 16 novembre 2026

1…49

2et 3 …50

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).
  2. Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).