Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 31 ODesRectifications

Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 16 novembre 2026

1À la demande du titulaire du design, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai.48

2S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).