1À la demande du titulaire du design, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai.47
2S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).