Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 27 ODesTransfert

Chapitre 3 Dossier et registre Section 3 Modifications de l’enregistrement du design

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 16 novembre 2026

1Il incombe à l’ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le design (acquéreur) de présenter la requête d’inscription du transfert.

2Celle-ci doit contenir:

a.
une déclaration expresse de l’ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle ressort le transfert de tout ou partie du droit sur le design à l’acquéreur;
b.45
le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2245).