1Il incombe à l’ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le design (acquéreur) de présenter la requête d’inscription du transfert.
2Celle-ci doit contenir:
- a.
- une déclaration expresse de l’ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle ressort le transfert de tout ou partie du droit sur le design à l’acquéreur;
- b.44
- le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2245).