Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 26 ODesConsultation du registre et extraits

Chapitre 3 Dossier et registre Section 2 Registre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute personne peut consulter le registre, à l’exception des enregistrements dont la publication a été ajournée.

2L’IPI établit des extraits du registre.42

3…43

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).

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