Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 40 ODesÉmoluments et taxes

Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 16 novembre 2026

1Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières55.

2Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, les taxes perçues sont celles qui sont fixées dans l’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes56.

Historique et notes (2)
  1. RS 631.035
  2. RS 232.148