Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 37a ODesPetit envoi

Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes.