Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 39b ODesProtection des secrets de fabrication ou d’affaires

Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande doit être motivée.

2L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité prévue à l’al. 1 et lui impartit un délai raisonnable.

3Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les objets retenus, il fixe la date en prenant en considération de manière appropriée les intérêts du requérant, d’une part, et ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.