Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 39a ODesSpécimens ou échantillons

Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des objets.

2Au lieu de spécimens ou d’échantillons, l’OFDF peut aussi remettre au requérant des photographies des objets retenus si elles lui permettent d’effectuer cet examen.

3Le requérant peut présenter cette demande à l’OFDF en même temps que la demande d’intervention ou, pendant que les objets sont retenus, directement à l’autorité compétente.