Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 39 ODesDélégation de la compétence pour les petits envois

Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les objets retenus soit à ce dernier, soit à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.

2Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.