Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 37b ODesDemande d’intervention

Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF.

2L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.

3Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.