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Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121
Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
1Le titulaire ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF.
2L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.
3Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.
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