Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 33 OITE-ACFabrication et distribution

Chapitre 8 Passeport suisse pour animal de compagnie

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

1L’OSAV est chargé de la fabrication et de la distribution du passeport suisse pour animal de compagnie. Il peut faire appel à des tiers à cette fin.

2Le passeport pour animal de compagnie doit être fabriqué selon des exigences harmonisées au niveau international. Il ne doit être fourni qu’aux vétérinaires exerçant en Suisse et disposant de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétérinaire.

3Les émoluments perçus pour la fabrication et la distribution du passeport pour animal de compagnie sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments des publications44. Ils sont à la charge des vétérinaires.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 5433. RO 2014 4329 Art. 8]. V. actuellement l’O du 19 nov. 2014 sur les émoluments relatifs aux publications (RS 172.041.11).