1Le tiers mandaté paie l’indemnité à un laboratoire dès que celui-ci a saisi le résultat de l’examen de base ou du premier examen de suivi dans le système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses (ARES) visé par l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire616.617
2Il facture la partie des coûts d’analyse de l’échantillon non couverte par la taxe des détenteurs de moutons au canton qui a demandé l’analyse.
3Si le solde des taxes acquittées par les détenteurs de moutons est positif à la fin du programme de lutte, l’excédent est reversé aux cantons. Le remboursement est calculé en fonction du nombre de moutons du canton au 1er janvier de l’année du remboursement.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2021 219).
- RS 916.408
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 266).