Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 229h OFEAutres mesures prises par le vétérinaire cantonal

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 4 Épizooties à combattre Section 5a Programme national de lutte contre le piétin

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le vétérinaire cantonal peut entreprendre les démarches nécessaires pour que le prélèvement d’échantillons et l’assainissement soient réalisés aux frais des détenteurs d’animaux qui n’ont pas donné suite aux mesures qu’il a ordonnées. Il peut ordonner l’abattage d’animaux si cela se justifie pour des raisons relevant du droit sur les épizooties ou du droit sur la protection des animaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2021 219).