Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 229a OFECoûts imputables et montant des indemnités

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 4 Épizooties à combattre Section 5a Programme national de lutte contre le piétin

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

1Sont imputables au programme de lutte:

a.
les coûts de prélèvement des échantillons dans les unités d’élevage ovin pour l’examen de base et le premier examen de suivi, et les frais d’envoi des échantillons aux laboratoires;
b.
les coûts d’analyse des échantillons par les laboratoires;
c.
les coûts d’encaissement de la taxe perçue auprès des détenteurs d’animaux.

2Les coûts pour d’autres examens de suivi sont à la charge des détenteurs de moutons.

3Les fournisseurs des prestations visées à l’al. 1 reçoivent les indemnités suivantes:

a.
un forfait de 125 à 200 francs pour le prélèvement des échantillons et l’envoi de ceux-ci aux laboratoires, en fonction de la taille et de l’emplacement de l’unité d’élevage;
b.613
au maximum 60 francs pour l’analyse, en laboratoire, d’un échantillon composite de 10 animaux au maximum;
c.
une indemnité appropriée pour l’encaissement.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2021 219).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 266).