Art. 229a OFECoûts imputables et montant des indemnités

¹Sont imputables au programme de lutte:

a.

les coûts de prélèvement des échantillons dans les unités d’élevage ovin pour l’examen de base et le premier examen de suivi, et les frais d’envoi des échantillons aux laboratoires;

b.

les coûts d’analyse des échantillons par les laboratoires;

c.

les coûts d’encaissement de la taxe perçue auprès des détenteurs d’animaux.

²Les coûts pour d’autres examens de suivi sont à la charge des détenteurs de moutons.

³Les fournisseurs des prestations visées à l’al. 1 reçoivent les indemnités suivantes:

a.

un forfait de 125 à 200 francs pour le prélèvement des échantillons et l’envoi de ceux-ci aux laboratoires, en fonction de la taille et de l’emplacement de l’unité d’élevage;

b.⁶¹³

au maximum 60 francs pour l’analyse, en laboratoire, d’un échantillon composite de 10 animaux au maximum;

c.

une indemnité appropriée pour l’encaissement.