Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 7 OITE-ACImportation par une personne autorisée

Chapitre 2 Dispositions sur l’importation Section 2 Chiens, chats et furets

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

Lorsqu’un animal est importé non pas par son propriétaire mais par une personne autorisée, cette dernière doit disposer d’une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, et attestant qu’elle y est autorisée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).