Lorsqu’un animal est importé non pas par son propriétaire mais par une personne autorisée, cette dernière doit disposer d’une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, et attestant qu’elle y est autorisée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).