Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Art. 10 OITE-ACCertificat vétérinaire

Chapitre 2 Dispositions sur l’importation Section 2 Chiens, chats et furets

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

1Le certificat vétérinaire doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 3.

2Il doit être rempli et signé:

a.
par un vétérinaire officiel désigné par l’autorité compétente du pays de provenance, ou
b.
par un vétérinaire autorisé; ces inscriptions doivent être validées par l’autorité compétente au moyen d’un visa.

3Il doit comprendre une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, signée par le propriétaire ou la personne autorisée et attestant que l’animal de compagnie n’est pas importé à des fins de transfert de propriété.25

4En cas d’importation par voie aérienne directe, il est valable jusqu’au jour où il est contrôlé à un aéroport national, mais dix jours au plus à partir de la date d’établissement.

5En cas d’importation d’un pays tiers via des États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord, le certificat vétérinaire muni d’une attestation de contrôle d’un de ces pays ou territoires peut être utilisé à la place du passeport pour animal de compagnie. Il est valable six mois à partir de la date de l’attestation de contrôle ou jusqu’à la date d’expiration de la vaccination antirabique valable, si cette date tombe plus tôt.26

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).