RS 955.31 · Économie - Coopération technique
Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM)
Ordonnance du 12 juin 2026 sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Ordonnance sur la transparence des personnes morales, OTPM)
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 71
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 2026
- Adoption
- 12 juin 2026
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 3, 6, 9, al. 5, 15, al. 2, 19, 21, al. 2, 22, al. 2, 29, 31, al. 6, 32, al. 2, 33, al. 1, 41 et 46, al. 3, de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales (LTPM)1,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Procédure d’annonce électroniqueArt. 26 à 31 · 6 articles
- Section 2 Procédure d’annonce par l’intermédiaire de l’office du registre du commerceArt. 32 à 34 · 3 articles
- Section 3 Procédure d’annonce simplifiéeArt. 35 à 38 · 4 articles
- Section 4 Modification des inscriptions au registre de transparenceArt. 39 à 40 · 2 articles
- Section 5 Transmission des donnéesArt. 41 à 42 · 2 articles
- Art. 59 Procédure d’inscription et contrôle par l’autorité qui tient le registre
- Art. 60 Renonciation à une sommation
- Art. 61 Annotation
- Art. 62 Demande de radiation d’une annotation ou de correction ou de radiation des données
- Art. 63 Radiation d’une annotation
- Art. 64 Catégories de risque
- Art. 65 Examen préalable et procédure de contrôle par l’autorité de contrôle
- Art. 66 Système d’information de l’autorité de contrôle
- Art. 67 Reprise des informations provenant du projet pilote
Annexe
(art. 70)
Modification d’autres actesLes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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