Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 19 OTPMInformations sur l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 3 Informations à annoncer au registre de transparence

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entité juridique doit transmettre au registre de transparence les informations suivantes la concernant:

a.
les informations visées à l’art. 11;
b.
les nom et prénom et la fonction de la personne qui effectue l’annonce;
c.
le cas échéant, l’indication de son refus de toute communication électronique.