Art. 19 OTPMInformations sur l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce

L’entité juridique doit transmettre au registre de transparence les informations suivantes la concernant:

a.

les informations visées à l’art. 11;

b.

les nom et prénom et la fonction de la personne qui effectue l’annonce;

c.

le cas échéant, l’indication de son refus de toute communication électronique.