Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 11 OTPMDonnées d’identification d’une entité juridique

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 2 Informations à collecter par l’entité juridique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une entité juridique doit s’identifier ou identifier une autre entité juridique, elle collecte les informations suivantes:

a.
raison sociale ou nom;
b.
forme juridique;
c.
commune politique, code postal et État du siège;
d.
si disponible, le numéro d’identification de l’entreprise (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)2, ou, à défaut, un éventuel numéro d’identification étranger équivalent.
Historique et notes (1)
  1. RS 431.03