Art. 11 OTPMDonnées d’identification d’une entité juridique

Lorsqu’une entité juridique doit s’identifier ou identifier une autre entité juridique, elle collecte les informations suivantes:

a.

raison sociale ou nom;

b.

forme juridique;

c.

commune politique, code postal et État du siège;

d.

si disponible, le numéro d’identification de l’entreprise (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)², ou, à défaut, un éventuel numéro d’identification étranger équivalent.