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Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 2 Informations à collecter par l’entité juridique
1Si l’ayant droit économique exerce un contrôle d’une autre manière, l’entité juridique collecte en outre des informations sur la manière dont ce contrôle est exercé.
2Si le contrôle porte sur une participation déterminable dans l’entité juridique, celle-ci détermine aussi l’étendue de la participation en application des seuils visés à l’art. 13, al. 1.
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