Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 10 OTPMDonnées d’identification d’une personne physique

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 2 Informations à collecter par l’entité juridique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une entité juridique doit identifier une personne physique, elle collecte les informations suivantes:

a.
nom et prénom;
b.
date de naissance;
c.
nationalités;
d.
commune politique, code postal et État du domicile.

2L’entité juridique vérifie si la personne dispose d’un numéro AVS. Si tel n’est pas le cas, elle doit obtenir une copie d’un passeport suisse ou étranger, d’une carte d’identité suisse ou étrangère ou d’un titre de séjour suisse.