Art. 10 OTPMDonnées d’identification d’une personne physique

¹Lorsqu’une entité juridique doit identifier une personne physique, elle collecte les informations suivantes:

a.

nom et prénom;

b.

date de naissance;

c.

nationalités;

d.

commune politique, code postal et État du domicile.

²L’entité juridique vérifie si la personne dispose d’un numéro AVS. Si tel n’est pas le cas, elle doit obtenir une copie d’un passeport suisse ou étranger, d’une carte d’identité suisse ou étrangère ou d’un titre de séjour suisse.