1L’ayant droit économique d’une société en commandite de placements collectifs est toute personne physique qui, en qualité d’actionnaire de l’associé indéfiniment responsable, détient directement ou indirectement une part d’au moins 25 % de l’associé indéfiniment responsable ou contrôle d’une autre manière l’associé indéfiniment responsable.
2À titre subsidiaire, si aucune personne ne remplit le critère prévu à l’al. 1, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.