Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 6 OTPMBénéficiaires du trust

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 1 Ayants droit économiques

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les bénéficiaires d’un trust au sens de l’art. 15, al. 1, let. d, LTPM sont:

a.: les bénéficiaires nommément désignés;
b.: dans le cas où aucun bénéficiaire n’aurait été nommément désigné: le cercle des personnes, par catégorie, pouvant entrer en ligne de compte comme bénéficiaires.