Art. 7 OTPMAyants droit économiques d’une entité juridique contrôlée par une fondation de droit suisse

¹Si l’entité juridique est contrôlée par une fondation de droit suisse, les personnes physiques suivantes sont considérées comme ayants droit économiques:

a.

le fondateur effectif;

b.

les bénéficiaires nommément désignés;

c.

les groupes de bénéficiaires;

d.

toute autre personne au bénéfice d’un pouvoir de désignation ou de nomination des représentants de la fondation, lorsque ceux-ci peuvent disposer des valeurs patrimoniales de la fondation ou ont le droit de modifier l’attribution des valeurs ou la désignation des bénéficiaires.

²Si l’un des rôles visés à l’al. 1 est exercé par une personne morale, ce sont les ayants droit économiques de celle-ci qui sont réputés ayants droit économiques de la fondation.