Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 7 OTPMAyants droit économiques d’une entité juridique contrôlée par une fondation de droit suisse

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 1 Ayants droit économiques

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’entité juridique est contrôlée par une fondation de droit suisse, les personnes physiques suivantes sont considérées comme ayants droit économiques:

a.
le fondateur effectif;
b.
les bénéficiaires nommément désignés;
c.
les groupes de bénéficiaires;
d.
toute autre personne au bénéfice d’un pouvoir de désignation ou de nomination des représentants de la fondation, lorsque ceux-ci peuvent disposer des valeurs patrimoniales de la fondation ou ont le droit de modifier l’attribution des valeurs ou la désignation des bénéficiaires.

2Si l’un des rôles visés à l’al. 1 est exercé par une personne morale, ce sont les ayants droit économiques de celle-ci qui sont réputés ayants droit économiques de la fondation.