Art. 5 OTPMContrôle sur le trust

¹Le contrôle effectif en dernier lieu sur un trust comprend:

a.

le contrôle exercé au moyen d’une chaîne de contrôle;

b.

les cas dans lesquels toute autre personne physique au sens de l’art. 15, al. 1, let. e, LTPM a le pouvoir de décider qui peut exercer le contrôle sur un trust.

²Une personne exerce le contrôle sur un trust en application de l’al. 1, let. b, lorsqu’elle a, seule ou de concert avec des tiers, le droit ou la possibilité effective d’exécuter les actions suivantes:

a.

aliéner ou placer les valeurs patrimoniales du trust;

b.

diriger, exécuter ou approuver les distributions du trust;

c.

ajouter une personne en tant que bénéficiaire ou en tant que membre d’une catégorie de bénéficiaires ou l’en retirer;

d.

nommer ou révoquer des trustees;

e.

dissoudre ou révoquer le trust.