Est réputé agir de concert celui qui accorde son comportement avec celui de tiers pour exercer le contrôle de l’entité juridique au moyen d’une participation ou d’une autre manière.
Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Art. 4 OTPMAction de concert
Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 1 Ayants droit économiques