Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 4 OTPMAction de concert

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 1 Ayants droit économiques

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est réputé agir de concert celui qui accorde son comportement avec celui de tiers pour exercer le contrôle de l’entité juridique au moyen d’une participation ou d’une autre manière.