L’entité juridique détermine si chaque ayant droit économique exerce le contrôle:
- a.
- seul ou de concert avec des tiers;
- b.
- directement ou indirectement;
- c.
- au moyen d’une participation ou d’une autre manière.
Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Art. 12 OTPMInformations sur la nature du contrôle
Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 2 Informations à collecter par l’entité juridique
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026