Art. 17 OTPMInformations sur les entités juridiques contrôlées par une institution de prévoyance professionnelle ou une institution servant à la prévoyance

Lorsque l’entité juridique est détenue par une institution de prévoyance professionnelle ou une institution servant à la prévoyance exclue du champ d’application de la loi en vertu de l’art. 3, let. b, LTPM, elle ne doit collecter, pour les participations détenues par cette institution, que les informations visées à l’art. 11 concernant cette institution.