Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 18 OTPMInformations sur les entités juridiques contrôlées par un fonds de placement contractuel

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 2 Informations à collecter par l’entité juridique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entité juridique ne doit collecter, pour les participations contrôlées par une direction de fonds pour le compte des investisseurs d’un fonds de placement contractuel, que les informations visées à l’art. 11 concernant la direction du fonds.