Art. 16 OTPMInformations sur les entités juridiques partiellement contrôlées par une entité juridique cotée en bourse

Lorsqu’une part de son capital social allant de 25 à 75 % est détenue par une entité juridique cotée en bourse exclue du champ d’application de la loi en vertu de l’art. 3, let. a, LTPM, l’entité juridique doit seulement collecter les informations suivantes:

a.

les informations visées à l’art. 11 sur l’entité juridique cotée en bourse;

b.

la raison sociale ou le nom, le siège et le pays du siège de la bourse.