Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 16 OTPMInformations sur les entités juridiques partiellement contrôlées par une entité juridique cotée en bourse

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 2 Informations à collecter par l’entité juridique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une part de son capital social allant de 25 à 75 % est détenue par une entité juridique cotée en bourse exclue du champ d’application de la loi en vertu de l’art. 3, let. a, LTPM, l’entité juridique doit seulement collecter les informations suivantes:

a.
les informations visées à l’art. 11 sur l’entité juridique cotée en bourse;
b.
la raison sociale ou le nom, le siège et le pays du siège de la bourse.