Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 20 OTPMInformations sur les ayants droit économiques

Chapitre 1 Obligations des entités juridiques de droit suisse Section 3 Informations à annoncer au registre de transparence

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque ayant droit économique, l’entité juridique doit transmettre au registre de transparence les informations suivantes:

a.
les informations visées à l’art. 10;
b.
les informations visées aux art. 12 à 18.

2Si, conformément à l’art. 4, al. 2, LTPM, l’entité juridique annonce à titre subsidiaire le membre le plus haut placé de son organe de direction en qualité d’ayant droit économique, elle indique, outre les informations visées à l’al. 1, let. a, la fonction que ce membre exerce en son sein.

3Le membre le plus haut placé de l’organe de direction est:

a.
le président de la direction, lorsque l’entité juridique est dotée d’un organe de direction distinct;
b.
le président du conseil d’administration ou de l’administration, lorsque l’entité juridique n’est pas dotée d’un organe de direction distinct;
c.
en cas de liquidation, le liquidateur;
d.
en cas de sursis concordataire, le commissaire.

4Si l’une des fonctions visées à l’al. 3 est exercée conjointement par plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent être annoncées.