Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 47 OTPMExtrait partiel du registre de transparence

Chapitre 5 Contenu du registre de transparence, attestations d’inscription et extraits du registre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’extrait partiel du registre de transparence contient les informations suivantes:

a.
les informations visées à l’art. 46, al. 1, let. a à c, e, f et h;
b.
en présence d’annotations, leur nombre.