Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 47 OTPMExtrait partiel du registre de transparence

Chapitre 5 Contenu du registre de transparence, attestations d’inscription et extraits du registre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’extrait partiel du registre de transparence contient les informations suivantes:

a.
les informations visées à l’art. 46, al. 1, let. a à c, e, f et h;
b.
en présence d’annotations, leur nombre.

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