Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 48 OTPMTypes d’accès et possibilités de consultation

Chapitre 6 Accès au registre de transparence et signalement de divergences Section 1 Accès

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les intermédiaires financiers et les conseillers ou les autorités qui ont accès au registre de transparence en vertu des art. 26 ou 27 LTPM (titulaires d’un droit d’accès) peuvent choisir d’accéder au registre de transparence au moyen du guichet virtuel ou d’une interface électronique afin de consulter les informations y figurant ou de signaler des divergences.

2Le DFJP définit les spécifications de l’interface.

3Les titulaires d’un droit d’accès peuvent rechercher des entités juridiques dans le registre de transparence en indiquant la raison sociale, le nom ou l’IDE de celles-ci. Les autorités visées à l’art. 26 LTPM peuvent en outre effectuer des recherches dans le registre de transparence à partir des nom et prénom des personnes inscrites.

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