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Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Chapitre 6 Accès au registre de transparence et signalement de divergences Section 1 Accès
1Les titulaires d’un droit d’accès soumettent à l’autorité qui tient le registre au moyen du guichet virtuel une demande d’autorisation leur permettant de:
2L’autorité qui tient le registre octroie les autorisations.
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