Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 50 OTPMDemande d’accès au moyen du guichet virtuel

Chapitre 6 Accès au registre de transparence et signalement de divergences Section 1 Accès

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les titulaires d’un droit d’accès soumettent à l’autorité qui tient le registre au moyen du guichet virtuel une demande d’autorisation leur permettant de:

a.
consulter le registre de transparence, ou
b.
signaler des divergences.

2L’autorité qui tient le registre octroie les autorisations.