Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 51 OTPMDemande d’accès au moyen de l’interface électronique

Chapitre 6 Accès au registre de transparence et signalement de divergences Section 1 Accès

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’accès au moyen de l’interface électronique doit être soumise par l’intermédiaire d’une plateforme de la Confédération qui sera déterminée par l’autorité qui tient le registre.

2Les art. 27 à 31 s’appliquent par analogie à l’utilisation de cette plateforme par les titulaires d’un droit d’accès.

3L’art. 50 s’applique par analogie à la demande d’accès au moyen de l’interface électronique.