1L’entité juridique habilite par écrit au moins une personne à agir en son nom dans le registre de transparence au moyen du guichet virtuel.
2L’entité juridique reçoit par voie postale un formulaire en vue de l’octroi de la procuration nécessaire.
3Les entités juridiques inscrites au registre du commerce signent la procuration conformément au droit de signature inscrit.
4Si elle est produite sur papier, la procuration doit être signée à la main.
5Si elle est produite sous forme électronique, la procuration doit être signée à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée et assortie d’un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.
6 La procuration confère à son titulaire la compétence d’habiliter d’autres personnes à agir au nom de l’entité juridique dans le registre de transparence au moyen du guichet virtuel.