1Sous réserve de l’al. 2, l’entité juridique doit utiliser le guichet virtuel visé aux art. 9 à 18 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises7 pour la procédure d’annonce visée à l’art. 22 LTPM.
2Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut en outre mettre à disposition une interface pour la transmission électronique des annonces au registre de transparence. Il en règle les spécifications. L’accès au registre de transparence au moyen de l’interface est régi par l’art. 51.