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Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 1 Procédure d’annonce électronique
1Les entités juridiques doivent disposer d’un IDE pour utiliser le guichet virtuel.
2Si une entité juridique de droit étranger ne dispose pas encore d’un IDE, la personne habilitée à agir en son nom peut le requérir pour le compte de l’entité juridique au moyen du guichet virtuel.
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