Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 30 OTPMNuméro IDE

Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 1 Procédure d’annonce électronique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entités juridiques doivent disposer d’un IDE pour utiliser le guichet virtuel.

2Si une entité juridique de droit étranger ne dispose pas encore d’un IDE, la personne habilitée à agir en son nom peut le requérir pour le compte de l’entité juridique au moyen du guichet virtuel.