Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 28 OTPMEnregistrement

Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 1 Procédure d’annonce électronique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique doivent s’enregistrer sur le guichet virtuel.