Les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique doivent s’enregistrer sur le guichet virtuel.
Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Art. 28 OTPMEnregistrement
Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 1 Procédure d’annonce électronique