Art. 31 OTPMTraitement des données

¹Le guichet virtuel enregistre les données suivantes concernant les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique:

a.

nom et prénom;

b.

adresse électronique;

c.

langue de correspondance;

d.

données relatives aux rapports de représentation;

e.

identifiant du service d’authentification utilisé.

²Le guichet virtuel enregistre les données suivantes concernant les entités juridiques:

a.

raison sociale;

b.

IDE;

c.

adresse à laquelle l’entité juridique peut être jointe au lieu de son siège.