Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 31 OTPMTraitement des données

Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 1 Procédure d’annonce électronique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le guichet virtuel enregistre les données suivantes concernant les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique:

a.
nom et prénom;
b.
adresse électronique;
c.
langue de correspondance;
d.
données relatives aux rapports de représentation;
e.
identifiant du service d’authentification utilisé.

2Le guichet virtuel enregistre les données suivantes concernant les entités juridiques:

a.
raison sociale;
b.
IDE;
c.
adresse à laquelle l’entité juridique peut être jointe au lieu de son siège.