Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 25 OTPM

Chapitre 3 Obligations des détenteurs de parts sociales d’une entité juridique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les informations sur la nature et l’étendue du contrôle exercé par l’ayant droit économique que les détenteurs de parts sociales doivent transmettre à l’entité juridique (art. 13, al. 1, LTPM) sont celles définies aux art. 10 à 18.