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Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Chapitre 3 Obligations des détenteurs de parts sociales d’une entité juridique
Les informations sur la nature et l’étendue du contrôle exercé par l’ayant droit économique que les détenteurs de parts sociales doivent transmettre à l’entité juridique (art. 13, al. 1, LTPM) sont celles définies aux art. 10 à 18.
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