Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 49 OTPMUtilisation du guichet virtuel

Chapitre 6 Accès au registre de transparence et signalement de divergences Section 1 Accès

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 27 à 31 s’appliquent par analogie à l’utilisation du guichet virtuel par les titulaires d’un droit d’accès.