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Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Chapitre 6 Accès au registre de transparence et signalement de divergences Section 1 Accès
Les art. 27 à 31 s’appliquent par analogie à l’utilisation du guichet virtuel par les titulaires d’un droit d’accès.
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