Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 46 OTPMExtrait complet du registre de transparence

Chapitre 5 Contenu du registre de transparence, attestations d’inscription et extraits du registre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’extrait complet du registre de transparence contient les informations suivantes:

a.
les informations sur l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce;
b.
les informations sur les ayants droit économiques, le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes ainsi que, le cas échéant, l’indication qu’une personne a été identifiée à titre subsidiaire comme ayant droit économique;
c.
le cas échéant, les informations visées à l’art. 21;
d.
le cas échéant, les indications relatives aux annotations visées à l’art. 61, al. 2, let. a à g et 3;
e.
la date à laquelle l’autorité qui tient le registre a reçu la dernière annonce ou la dernière modification;
f.
la date de la dernière inscription;
g.
les informations inscrites précédemment qui ont été radiées du registre;
h.
la date à laquelle l’extrait est établi.

2L’extrait complet ne contient pas le numéro AVS.