1L’extrait complet du registre de transparence contient les informations suivantes:
- a.
- les informations sur l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce;
- b.
- les informations sur les ayants droit économiques, le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes ainsi que, le cas échéant, l’indication qu’une personne a été identifiée à titre subsidiaire comme ayant droit économique;
- c.
- le cas échéant, les informations visées à l’art. 21;
- d.
- le cas échéant, les indications relatives aux annotations visées à l’art. 61, al. 2, let. a à g et 3;
- e.
- la date à laquelle l’autorité qui tient le registre a reçu la dernière annonce ou la dernière modification;
- f.
- la date de la dernière inscription;
- g.
- les informations inscrites précédemment qui ont été radiées du registre;
- h.
- la date à laquelle l’extrait est établi.
2L’extrait complet ne contient pas le numéro AVS.